Alena chapitre 11 pdf

2019-11-21 10:26

Home Publications ALENA Chapitre 11 NAFTA Chapter 11 ALENA Chapitre 11 NAFTA Chapter 11. Posted by Woods LaFortune LLP on Dec 2, 2014. ALENA Chapitre 11. Share: Click to share on Twitter (Opens in new window) Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Ceci permet de constater notamment que les tatsUnis nont jamais t condamns payer des dommagesintrts en vertu de ce chapitre alors que les entreprises amricaines ont rafl la quasitotalit des dommagesintrts pays par le Canada et le Mexique. alena chapitre 11 pdf

Le Canada a t condamn hier verser 8, 2 millions une compagnie amricaine qui l'avait poursuivi en vertu du chapitre 11 de l'Accord de librechange nordamricain (ALENA).

Il sagit de lun des trois chapitres qui veillent lapplication et au respect de lALENA. Le chapitre 20, rarement invoqu, permet un gouvernement den poursuivre un autre. Le prsent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptes ou maintenues par une Partie dans la mesure o cellesci sont couvertes par le chapitre 14 (Services financiers). 4. alena chapitre 11 pdf Keywords: NAFTA chapter 11, democracy, public interest Suggested Citation: Suggested Citation Dufour, Genevive, Le Cas Du Chapitre 11 De L'ALENA: Son Impact Sur La Capacit De L'tat D'Agir Pour Le Bien Public Et De Grer Le Risque (The Impact of Chapter 11 of NAFTA on the State's Ability to Take Decisions in the Public Interest and Manage Risk) (December 15, 2011).

Un organisme progressiste nen revient pas que le gouvernement canadien sentte, la table de ngociations de lALENA, maintenir le mcanisme de rglement des litiges qui permet des entreprises de poursuivre un gouvernement, alors que ce mcanisme aurait cot aux contribuables alena chapitre 11 pdf CVDT. Les tribunaux arbitraux constitus en vertu du chapitre 11 de l'ALNA ont accord aux reprsentations des parties lALNA un poids important quant l'interprtation des obligations en vertu de ce trait3. III. LES PARTIES LALNA SENTENDENT SUR LINTERPRTATION DE 8 Le chapitre 11 de lALENA 8 Fonctionnement: Le chapitre 11 impose des obligations aux parties eu gard la manire dont elles traitent les investisseurs et les investissements dune autre partie sur leur C'est en quelque sorte l'esprit du chapitre 11 qui a inspir les rdacteurs de l'accord multilatral sur l'investissement (AMI) qui avait t au centre des dbats entourant la tenue de la confrence l'an dernier.

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